PLF 2027 : où en est le projet de loi et ce qu'il propose

Au 30 octobre 2026, le projet de loi de finances 2027 est déposé : le texte n° 60-26 a été adopté en Conseil de gouvernement et transmis à la Chambre des représentants le 20 octobre 2026, puis présenté aux deux chambres le 23 octobre. Il est en discussion en commission et aucun amendement n'est adopté. Ses mesures restent donc des propositions : rien ne s'applique avant la publication de la loi au Bulletin officiel. Cette page suit les étapes du vote et sépare ce que propose le projet de ce qui est déjà voté pour 2027. Pour chiffrer l'effet du projet sur un salaire, une importation ou un véhicule, utilisez notre guide interactif de la loi de finances 2027.

Calendrier d'adoption (dépôt, vote, promulgation)

Les dates « estimation » sont calculées à partir des délais de la loi organique, pas annoncées officiellement. Un amendement peut ajouter, supprimer ou modifier une mesure jusqu'au vote final.

Ce que propose le projet, impôt par impôt

Les montants ci-dessous viennent du texte déposé. Ils sont marqués Proposé tant que la loi n'est pas publiée ; les changements prévus par des lois antérieures sont marqués Voté.

IR

• Proposé : barème transitoire 2027 avec un seuil d'exonération relevé de 40 000 à 60 000 DH de revenu net imposable annuel, puis 10 % jusqu'à 80 000 DH, 20 % jusqu'à 100 000 DH, 34 % jusqu'à 180 000 DH et 37 % au-delà (CGI art. 247-XXXXVII).
• Proposé : barèmes intermédiaires en 2028, 2029 et 2030, puis barème cible en 2031 : 0 %, 10 %, 20 % et 30 % au-delà de 500 000 DH.
• Proposé : frais professionnels à 45 % pour tous les salariés, plafond inchangé de 35 000 DH par an (art. 59-I).
• Voté : la réduction pour charges de famille reste de 600 DH par personne (plafond 3 600 DH) ; le projet n'y touche pas.

Le projet ne contient pas d'exonération générale des salaires nets inférieurs à 10 000 DH : seule la tranche de 60 000 DH de revenu net imposable annuel est exonérée.

IS et importations

• Voté : le régime de l'article 19-I reste en place (20 % sous 100 M DH de bénéfice, 35 % au-delà, 40 % pour la finance) et la contribution sociale de solidarité reste due sur les bénéfices 2027 et 2028.
• Proposé : 40 % pour les importateurs et distributeurs d'hydrocarbures dont le bénéfice net atteint 100 M DH (art. 19-I-C).
• Proposé : avance de 5 % de la valeur en douane sur les importations de marchandises destinées à la revente en l'état, à partir du 1er juillet 2027, imputable sur l'impôt de l'exercice (art. 170-I-B et 173-IV).
• Voté : retenue à la source sur les dividendes à 10 % en 2027, contre 11,25 % en 2026 (art. 247-XXXVII-C).

Exemple : 100 000 DH de dividendes distribués par une SARL à son associé personne physique : retenue de 11 250 DH en 2026, 10 000 DH en 2027.

TVA

• Voté : taux de 10 % et 20 % ; retenue à la source de TVA (75 % ou 100 %) étendue aux clients d'au moins 350 M DH de CA en 2027, puis 200 M DH en 2028 ; retenue de 5 % sur les loyers étendue aux locataires qui atteignent le même seuil de chiffre d'affaires.
• Proposé : option pour la TVA sur la marge pour les marchands de biens immeubles bâtis (ventes à partir du 1er juillet 2027), restitution sur demande de l'excédent de TVA retenue à la source, exonération des ventes de sable.
• À surveiller : aucun article du projet ne fixe le calendrier de la facturation électronique.

Auto-entrepreneurs

• Voté : plafonds de 200 000 DH (services) et 500 000 DH (commerce, industrie, artisanat), impôt de 1 % et 0,5 % du CA, retenue de 30 % sur la part facturée à un même client au-delà de 80 000 DH par an.
• Le projet ne modifie pas ce régime.

Autres mesures du projet

• Taxe de luxe sur les véhicules portée à 6 %, 12 %, 18 % et 24 % selon la valeur hors TVA.
• Hausse de la TIC sur les cigarettes (calendrier 2027 à 2031), les cigarettes électroniques et les boissons alcoolisées, et nouvelle TIC sur les sirops des fontaines à soda.
• Régime fiscal de faveur pour la Coupe du monde 2030.

Ce qui est confirmé vs proposé

Journal des mises à jour (daté)

Les prochaines entrées documenteront les amendements de chaque chambre, les votes et la publication au Bulletin officiel.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

1. Budget 2027 : partez du droit en vigueur et traitez les mesures du projet comme des hypothèses tant que la loi n'est pas publiée.
2. Paie : estimez l'effet du nouveau barème sur vos salariés avec le simulateur de la loi de finances 2027 ; les bulletins restent calculés avec les règles 2026 jusqu'à la publication de la loi.
3. Importations : si vous importez pour revendre, préparez la trésorerie de l'avance de 5 % prévue à partir du 1er juillet 2027.
4. Dividendes : si vous envisagez une distribution, comparez 11,25 % (2026) et 10 % (2027) en tenant compte de vos besoins de trésorerie.
5. Calendrier : reportez les échéances 2027 dans votre agenda fiscal à partir du calendrier fiscal 2026.

À retenir

• Le PLF 2027 (n° 60-26) est déposé depuis le 20 octobre 2026 et en discussion au Parlement ; aucun amendement n'est adopté au 30 octobre 2026.
• Principales propositions : exonération d'IR jusqu'à 60 000 DH, frais professionnels à 45 %, IS de 40 % pour les hydrocarbures, avance de 5 % à l'importation.
• Déjà voté pour 2027 : dividendes à 10 %, CSS maintenue, retenues TVA et loyers étendues à 350 M DH de CA.
• Une mesure n'est acquise qu'après publication de la loi au Bulletin officiel.