Barème de l’IR 2027 à 2031, frais professionnels à 45 %, avance de 5 % à l’import, taxe de luxe : simulez l’effet du projet de loi avant son vote.
Projet de loi de finances 2027 · Analyse et simulateurs
Le premier budget du nouveau gouvernement relève le seuil d’exonération de l’IR, généralise la déduction de 45 % des frais professionnels et crée une avance de 5 % sur les importations. Mesurez l’effet sur votre situation avant le vote.
Par l’Équipe éditoriale Kontabl · Statut du texte au 30/10/2026 · Chiffres vérifiés sur le texte déposé
Adoption en Conseil de gouvernement et dépôt à la Chambre des représentants
20/10/2026 (étape franchie)
Présentation devant les deux chambres réunies
23/10/2026 (étape franchie)
Discussion générale en commission des finances (Chambre des représentants)
en cours (séance du 28/10/2026) (étape en cours)
Vote de la Chambre des représentants
mi à fin novembre 2026 (estimation) (étape à venir)
Examen et vote de la Chambre des conseillers
mi-décembre 2026 (estimation) (étape à venir)
Promulgation et publication au Bulletin officiel
fin décembre 2026 (estimation) (étape à venir)
Entrée en vigueur (sauf mesures datées)
01/01/2027 (étape à venir)
Source : Note de présentation du PLF 2027 (ministère de l’Économie et des Finances, PDF) · Confiance haute
Le projet de loi de finances n° 60-26 a été adopté en Conseil de gouvernement et déposé à la Chambre des représentants le 20 octobre 2026. Voici ce qu’il propose pour les particuliers et les entreprises, tel qu’il figure dans le texte déposé :
Deux leviers jouent sur le bulletin de paie. Le barème transitoire 2027 exonère les 60 000 premiers dirhams de revenu net imposable annuel, contre 40 000 aujourd’hui, et baisse de dix points les tranches jusqu’à 100 000 DH. Les frais professionnels passent à 45 % pour tous les salariés, toujours dans la limite de 35 000 DH par an. Au-delà de 100 000 DH de revenu net imposable, l’économie due au seul barème atteint 6 000 DH par an, soit 500 DH par mois.
Saisissez votre salaire brut mensuel. Le calcul applique les règles 2026 en vigueur, puis le barème et les frais professionnels du projet de loi.
Salaire de base et primes imposables, avant retenues.
50 DH de réduction d’IR par personne et par mois, 6 au maximum.
Règles en vigueur
Salaire net mensuel
8 903,64 DH
IR : 601,56 DH par mois
Barème transitoire 2027
Salaire net mensuel
9 346,35 DH
IR : 158,85 DH par mois
442,71 DH d’IR en moins par mois (5 312,48 DH par an)
Barème final du projet
Salaire net mensuel
9 346,35 DH
IR : 158,85 DH par mois
442,71 DH d’IR en moins par mois (5 312,48 DH par an)
| Ligne du bulletin | CGI 2026 | PLF 2027 | Cible 2031 |
|---|---|---|---|
| Salaire brut | 10 000,00 DH | 10 000,00 DH | 10 000,00 DH |
| CNSS (4,48 %, plafond 6 000 DH) | − 268,80 DH | − 268,80 DH | − 268,80 DH |
| AMO (2,26 %) | − 226,00 DH | − 226,00 DH | − 226,00 DH |
| Frais professionnels | − 2 500,00 DH (25 %) | − 2 916,67 DH (45 %) | − 2 916,67 DH (45 %) |
| Revenu net imposable | 7 005,20 DH | 6 588,53 DH | 6 588,53 DH |
| IR avant réduction | 601,56 DH | 158,85 DH | 158,85 DH |
| Réduction pour charges de famille | − 0,00 DH | − 0,00 DH | − 0,00 DH |
| IR retenu | 601,56 DH | 158,85 DH | 158,85 DH |
| Salaire net | 8 903,64 DH | 9 346,35 DH | 9 346,35 DH |
Hypothèses : salarié du régime général, sans indemnités exonérées, avantages ni retraite complémentaire. CNSS, AMO et réduction pour charges de famille restent celles de 2026 : le projet ne les modifie pas. En 2031, la limitation des indemnités exonérées (art. 57-1°) peut augmenter la base imposable de certains salariés : elle n’est pas simulée.
CGI art. 59-I, 73-I, 247-XXXXVII · Art. 7-I, 7-IV-5 et 7-IV-6 du projet · Source : Projet de loi de finances n° 60-26 pour l’année budgétaire 2027 (texte déposé, PDF) · Confiance haute
Le projet ne s’arrête pas à 2027. Il fixe un barème différent pour chaque année jusqu’en 2030, puis un barème définitif à partir de 2031 : trois tranches imposables à 10 %, 20 % et 30 %, au lieu de cinq tranches et d’un taux marginal de 37 %. Sélectionnez une année pour voir ses tranches.
Revenu net imposable annuel, tranche par tranche : chaque taux ne s’applique qu’à la part du revenu comprise dans sa tranche.
2027 (barème transitoire)
Exonéré jusqu’à 60 000 DH · taux marginal 37 %
| Tranche annuelle | Taux | Somme à déduire |
|---|---|---|
| 0 à 60 000 DH | 0 % | — |
| 60 001 à 80 000 DH | 10 % | 6 000 DH |
| 80 001 à 100 000 DH | 20 % | 14 000 DH |
| 100 001 à 180 000 DH | 34 % | 28 000 DH |
| Plus de 180 000 DH | 37 % | 33 400 DH |
Lecture : IR annuel = revenu net imposable × taux de sa tranche − somme à déduire. Les sommes à déduire des barèmes 2027 à 2031 sont calculées par Kontabl à partir des tranches du projet.
CGI art. 247-XXXXVII-1 · Art. 7-I du projet · Source : Projet de loi de finances n° 60-26 pour l’année budgétaire 2027 (texte déposé, PDF) · Confiance haute
Au-delà de l’IR, le projet touche des publics très différents : importateurs, distributeurs de carburants, marchands de biens, investisseurs en titres non cotés, acheteurs de voitures haut de gamme, fabricants de tabac et de boissons. Chaque mesure indique son statut, l’article du code concerné et l’article du projet qui la porte.
Choisissez votre profil pour n’afficher que les mesures qui vous touchent.
32 mesures pour tous les profils
Avant : 0 % jusqu’à 40 000 DH, puis 10 %, 20 %, 30 %, 34 % et 37 % au-delà de 180 000 DH
Projet : 0 % jusqu’à 60 000 DH, 10 % jusqu’à 80 000 DH, 20 % jusqu’à 100 000 DH, 34 % jusqu’à 180 000 DH, 37 % au-delà
Date d’effet : Revenus de 2027 (barème transitoire)
CGI art. 247-XXXXVII-1 · Art. 7-I du projet · Source : Projet de loi de finances n° 60-26 pour l’année budgétaire 2027 (texte déposé, PDF) · Confiance haute
Avant : Cinq tranches imposables, taux marginal de 37 %
Projet : 0 % jusqu’à 60 000 DH, 10 % jusqu’à 150 000 DH, 20 % jusqu’à 500 000 DH, 30 % au-delà ; barèmes intermédiaires en 2028, 2029 et 2030
Date d’effet : 1er janvier 2031
CGI art. 73-I et 247-XXXXVII-2 à 4 · Art. 7-I et 7-IV-6 du projet · Source : Projet de loi de finances n° 60-26 pour l’année budgétaire 2027 (texte déposé, PDF) · Confiance haute
Avant : 35 % si le revenu brut imposable annuel ne dépasse pas 78 000 DH, 25 % au-delà, plafond de 35 000 DH
Projet : 45 % pour tous les salariés (hors catégorie particulière du C), plafond inchangé de 35 000 DH par an
Date d’effet : Revenus acquis à partir du 1er janvier 2027
CGI art. 59-I-A (59-I-B abrogé) · Art. 7-I et 7-IV-5 du projet · Source : Projet de loi de finances n° 60-26 pour l’année budgétaire 2027 (texte déposé, PDF) · Confiance haute
Avant : Indemnités destinées à couvrir des frais d’emploi exonérées
Projet : Exonération réservée au remboursement de frais effectifs et justifiés engagés dans l’intérêt exclusif de l’employeur ; les indemnités versées en permanence deviennent du salaire
Date d’effet : Revenus acquis à partir du 1er janvier 2031
CGI art. 57-1° · Art. 7-I et 7-IV-4 du projet · Source : Projet de loi de finances n° 60-26 pour l’année budgétaire 2027 (texte déposé, PDF) · Confiance haute
Avant : Liste des revenus salariaux de l’article 56
Projet : Ajout des « indemnités et émoluments, quelle que soit leur nature ou qualification »
Date d’effet : 1er janvier 2027
CGI art. 56 · Art. 7-I du projet · Source : Projet de loi de finances n° 60-26 pour l’année budgétaire 2027 (texte déposé, PDF) · Confiance moyenne
Avant : Déclaration annuelle récapitulative avant le 1er avril, impôt versé dans les 30 jours de chaque cession
Projet : Déclaration et paiement pour chaque cession, dans le mois qui suit celui de la cession
Date d’effet : Cessions à partir du 1er janvier 2027
CGI art. 84-I, 173-I, 161 ter-III-B, 241 bis-II-D · Art. 7-I et 7-IV-8 du projet · Source : Projet de loi de finances n° 60-26 pour l’année budgétaire 2027 (texte déposé, PDF) · Confiance haute
Avant : Mesure transitoire expirée
Projet : Une personne qui s’inscrit pour la première fois à la taxe professionnelle en 2027 n’est imposée que sur ses revenus et opérations à partir de cette date
Date d’effet : Du 1er janvier au 31 décembre 2027
CGI art. 247-XVIII · Art. 7-I du projet · Source : Projet de loi de finances n° 60-26 pour l’année budgétaire 2027 (texte déposé, PDF) · Confiance haute
Avant : 35 % lorsque le bénéfice net atteint 100 millions de DH
Projet : 40 % lorsque le bénéfice net atteint 100 000 000 DH ; les acomptes de ces exercices sont calculés à 40 %
Date d’effet : Exercices ouverts à partir du 1er janvier 2027
CGI art. 19-I-C · Art. 7-I et 7-IV-3 du projet · Source : Projet de loi de finances n° 60-26 pour l’année budgétaire 2027 (texte déposé, PDF) · Confiance haute
Avant : Rapportées en totalité à l’exercice de perception (sauf terrains)
Projet : Réparties sur 10 exercices, comme pour les terrains (fonds de commerce par exemple)
Date d’effet : Subventions perçues à partir du 1er janvier 2027
CGI art. 9-II · Art. 7-I et 7-IV-2 du projet · Source : Note de présentation du PLF 2027 (ministère de l’Économie et des Finances, PDF) · Confiance moyenne
Avant : Aucune avance à l’importation
Projet : 5 % de la valeur en douane, payés au dédouanement pendant 60 mois, puis seulement sans attestation de régularité fiscale de moins de 6 mois ; imputable sur l’IS (acomptes puis solde) ou sur la cotisation minimale puis l’IR, avec restitution
Date d’effet : Importations à partir du 1er juillet 2027
CGI art. 170-I-B, 173-IV, 82-I, 241 bis-II-E · Art. 7-I et 7-IV-7 du projet · Source : Projet de loi de finances n° 60-26 pour l’année budgétaire 2027 (texte déposé, PDF) · Confiance haute
Avant : Dépôt bancaire absent des moyens de paiement listés
Projet : Ajouté aux moyens de paiement qui conservent la déduction des charges et de la TVA
Date d’effet : 1er janvier 2027
CGI art. 11-II, 106-II, 193 · Art. 7-I du projet · Source : Projet de loi de finances n° 60-26 pour l’année budgétaire 2027 (texte déposé, PDF) · Confiance haute
Avant : Revente d’immeubles bâtis hors champ de la TVA
Projet : Option : TVA sur la marge (prix de vente moins prix d’achat et frais d’acquisition, TVA comprise) ; TVA des travaux de rénovation déductible, pas celle de l’achat
Date d’effet : Ventes à partir du 1er juillet 2027
CGI art. 90-5°, 96-13°, 125 sexies · Art. 7-I, 7-II et 7-IV-9 du projet · Source : Projet de loi de finances n° 60-26 pour l’année budgétaire 2027 (texte déposé, PDF) · Confiance haute
Avant : Crédit remboursé selon le décret d’application de la TVA
Projet : La retenue vaut paiement pour le fournisseur ; l’excédent est restitué sur demande après le trimestre
Date d’effet : 1er janvier 2027
CGI art. 240 (103-6° abrogé) · Art. 7-I du projet · Source : Projet de loi de finances n° 60-26 pour l’année budgétaire 2027 (texte déposé, PDF) · Confiance haute
Avant : Ventes de sable taxables
Projet : Exonération sans droit à déduction
Date d’effet : 1er janvier 2027
CGI art. 91-I-C-2° · Art. 7-I du projet · Source : Projet de loi de finances n° 60-26 pour l’année budgétaire 2027 (texte déposé, PDF) · Confiance haute
Avant : Exonérations temporaires jusqu’au 31 décembre 2026
Projet : Exonération permanente de TVA à l’import et des droits de douane pour les bovins, ovins, caprins, camelins vivants et leurs viandes et abats
Date d’effet : 1er janvier 2027
CGI art. 123-62° ; Code des douanes art. 164-1° · Art. 7-I et 3-I du projet · Source : Projet de loi de finances n° 60-26 pour l’année budgétaire 2027 (texte déposé, PDF) · Confiance haute
Avant : 5 %, 10 %, 15 % et 20 % selon la valeur hors TVA
Projet : 6 % (400 000 à 600 000 DH), 12 % (jusqu’à 800 000 DH), 18 % (jusqu’à 1 000 000 DH), 24 % au-delà
Date d’effet : 1er janvier 2027
CGI art. 252-I-C · Art. 7-I et 7-IV-14 du projet · Source : Projet de loi de finances n° 60-26 pour l’année budgétaire 2027 (texte déposé, PDF) · Confiance haute
Avant : Traitement non précisé par le texte
Projet : Tarif de droit commun en vigueur à la date de l’enregistrement, sans pénalité ni majorations des articles 184 et 208
Date d’effet : 1er janvier 2027
CGI art. 133-IV, 135-III · Art. 7-I du projet · Source : Projet de loi de finances n° 60-26 pour l’année budgétaire 2027 (texte déposé, PDF) · Confiance haute
Avant : Attestation exigée pour la conservation foncière
Projet : Attestation délivrée pour chaque acte enregistré
Date d’effet : Actes enregistrés à partir du 1er janvier 2027
CGI art. 126-I · Art. 7-I et 7-IV-10 du projet · Source : Projet de loi de finances n° 60-26 pour l’année budgétaire 2027 (texte déposé, PDF) · Confiance haute
Avant : Procédure spéciale de l’article 230 ter
Projet : 30 jours pour répondre à un redressement de retenue ; taxation d’office étendue aux déclarations de salaires, pensions, dividendes, revenus fixes et rémunérations de non-résidents ; articles 230 et 230 ter abrogés
Date d’effet : Procédures engagées à partir du 1er janvier 2027
CGI art. 222-A, 228 (230 et 230 ter abrogés) · Art. 7-I, 7-III et 7-IV-12 du projet · Source : Projet de loi de finances n° 60-26 pour l’année budgétaire 2027 (texte déposé, PDF) · Confiance haute
Avant : Assiette et contrôle
Projet : Assiette, contrôle, contentieux et recouvrement
Date d’effet : 1er janvier 2027
CGI art. 214-I · Art. 7-I du projet · Source : Projet de loi de finances n° 60-26 pour l’année budgétaire 2027 (texte déposé, PDF) · Confiance haute
Avant : Siège ou domicile du contribuable
Projet : Profits fonciers et droits d’enregistrement : lieu du bien ou du fonds ; titres de sociétés immobilières non cotées et titres non soumis à retenue : siège de la société émettrice
Date d’effet : Recours introduits à partir du 1er janvier 2027
CGI art. 220-VI, 225-I, 225 bis-I · Art. 7-I et 7-IV-11 du projet · Source : Projet de loi de finances n° 60-26 pour l’année budgétaire 2027 (texte déposé, PDF) · Confiance haute
Avant : Procédure de rectification de droit commun
Projet : Procédure accélérée pour les cessions d’immeubles et de titres, recours devant la commission nationale
Date d’effet : 1er janvier 2027
CGI art. 221-I, 226-I · Art. 7-I du projet · Source : Projet de loi de finances n° 60-26 pour l’année budgétaire 2027 (texte déposé, PDF) · Confiance haute
Avant : Aucun régime spécifique
Projet : Exonérations temporaires (IS, retenues, TVA, enregistrement, timbre, droits de douane) pour la FIFA, l’association hôte et leurs prestataires ; exonération permanente du Fonds d’Héritage
Date d’effet : 2027 à 2032 selon les entités
CGI art. 247 quater et 247 quinquies · Art. 6 et 7-II du projet · Source : Projet de loi de finances n° 60-26 pour l’année budgétaire 2027 (texte déposé, PDF) · Confiance haute
Avant : Fin du calendrier de la loi de finances 2022
Projet : 2027 : 645 DH les 1 000 cigarettes + 57,5 % du prix public, minimum 1 025 DH ; hausse annuelle jusqu’à 1 053 DH + 61,5 %, minimum 1 346 DH en 2031
Date d’effet : 1er janvier de chaque année, de 2027 à 2031
Dahir 1-77-340 art. 9-G · Art. 5-I et 5-II du projet · Source : Projet de loi de finances n° 60-26 pour l’année budgétaire 2027 (texte déposé, PDF) · Confiance haute
Avant : 50 DH par unité, appareils jetables seulement
Projet : 100 DH par unité, jetables, rechargeables, appareils vides et composants
Date d’effet : 1er janvier 2027
Dahir 1-77-340 art. 1, 2, 9-H ; Code des douanes art. 182 · Art. 3-I et 5-I du projet · Source : Projet de loi de finances n° 60-26 pour l’année budgétaire 2027 (texte déposé, PDF) · Confiance haute
Avant : Ni le sirop ni la boisson servie ne supportaient la TIC
Projet : 200 DH par hectolitre pour les sirops contenant du sucre, 100 DH pour les autres
Date d’effet : 1er janvier 2027
Dahir 1-77-340 art. 9-A-I-h · Art. 5-I du projet · Source : Projet de loi de finances n° 60-26 pour l’année budgétaire 2027 (texte déposé, PDF) · Confiance moyenne
Avant : Taxe spécifique seulement
Projet : Bières et vins : 30 % (minimum 1 705 DH/hl pour la bière, 1 265 DH/hl pour le vin) ; spiritueux : 50 % (minimum 33 150 DH/hl d’alcool pur)
Date d’effet : 1er janvier 2027
Dahir 1-77-340 art. 9-A · Art. 5-I du projet · Source : Projet de loi de finances n° 60-26 pour l’année budgétaire 2027 (texte déposé, PDF) · Confiance haute
Avant : Intrants d’aliments pour animaux à 10, 30 ou 40 % ; tubes PET de prélèvement à 17,5 %
Projet : Intrants d’aliments pour animaux à 2,5 % ; tubes PET de prélèvement à 2,5 % ; dispositifs de collecte sanguine finis portés à 10 % ; aliments pour poissons à 2,5 % prolongés jusqu’en 2029 (15 000 t par an)
Date d’effet : 1er janvier 2027
Tarif des droits d’importation · Art. 4 et 6-V du projet · Source : Projet de loi de finances n° 60-26 pour l’année budgétaire 2027 (texte déposé, PDF) · Confiance moyenne
Avant : Agrément seul
Projet : Respect d’un cahier des charges de l’administration ; 12 mois après sa publication pour les transitaires déjà agréés
Date d’effet : 1er janvier 2027
Code des douanes art. 68-1° · Art. 3-I et 3-II du projet · Source : Projet de loi de finances n° 60-26 pour l’année budgétaire 2027 (texte déposé, PDF) · Confiance haute
Avant : 11,25 % sur les distributions de 2026
En 2027 : 10 % sur les distributions à partir de 2027
Date d’effet : 1er janvier 2027
CGI art. 247-XXXVII-C · Source : Code général des impôts 2026 (édition DGI, PDF) · Confiance haute
Avant : Entreprises d’au moins 500 MDH de chiffre d’affaires depuis le 1er juillet 2026
En 2027 : Entreprises d’au moins 350 MDH à partir du 1er janvier 2027 (puis 200 MDH en 2028) : retenue de 5 % sur les loyers et prestations, TVA retenue à 75 % ou 100 %
Date d’effet : 1er janvier 2027
CGI art. 247-XXXXVI (LF 2026) · Source : Note circulaire n° 737 relative à la loi de finances 2026 (DGI, PDF) · Confiance haute
Avant : Prorogée par la loi de finances 2026 pour 2026 à 2028
En 2027 : 1,5 % à 5 % des bénéfices à partir de 1 million de DH
Date d’effet : Exercices 2027
CGI art. 267 à 273 (LF 2026) · Source : Note circulaire n° 737 relative à la loi de finances 2026 (DGI, PDF) · Confiance moyenne
La mesure fait déjà réagir les commerçants importateurs. Pour chaque importation de marchandises destinées à la revente en l’état, l’importateur verserait à la douane une avance égale à 5 % de la valeur en douane. Ce n’est pas un impôt supplémentaire mais un paiement anticipé : il s’impute ensuite sur l’impôt de l’exercice. En revanche, il pèse sur la trésorerie entre le dédouanement et l’imputation.
Applicable, selon le projet, aux importations de marchandises destinées à la revente en l’état réalisées à partir du 1er juillet 2027.
Valeur retenue pour les droits de douane.
Trésorerie : l’avance est payée au dédouanement, avant la revente, puis récupérée par imputation sur les acomptes suivants (IS) ou sur la déclaration annuelle (IR). Le projet prévoit un droit à restitution de l’excédent ; à l’IR, le reliquat est restitué d’office au vu de la déclaration du revenu global. L’avance s’applique pendant 60 mois à partir de la première importation ; ensuite, seulement si l’importateur ne présente pas d’attestation de régularité fiscale de moins de 6 mois.
CGI art. 170-I-B, 173-IV, 241 bis-II-E · Art. 7-I et 7-IV-7 du projet · Source : Projet de loi de finances n° 60-26 pour l’année budgétaire 2027 (texte déposé, PDF) · Confiance haute
Le droit de timbre payé à la première immatriculation des véhicules d’au moins 400 000 DH hors TVA passerait de 5, 10, 15 et 20 % à 6, 12, 18 et 24 %, soit une hausse relative de 20 % dans chaque tranche.
Droit de timbre calculé sur la valeur hors TVA et payé à la première immatriculation au Maroc pour un véhicule acquis au Maroc, ou au dédouanement pour un véhicule importé directement. Un véhicule importé par un concessionnaire agréé n’est pas taxé au dédouanement : l’acheteur paie le droit à sa première immatriculation.
70 000,00 DH
Taux 10 %84 000,00 DH
Taux 12 %Écart
+14 000,00 DH
| Valeur hors TVA | 2026 | PLF 2027 |
|---|---|---|
| de 400 000 à 600 000 DH | 5 % | 6 % |
| de 600 001 à 800 000 DH | 10 % | 12 % |
| de 800 001 à 1 000 000 DH | 15 % | 18 % |
| plus de 1 000 000 DH | 20 % | 24 % |
Le taux de la tranche s’applique à toute la valeur : passer de 600 000 à 600 001 DH double la taxe. Les taux 2026 sont ceux que rappelle la note de présentation du projet.
CGI art. 252-I-C · Art. 7-I et 7-IV-14 du projet · Source : Projet de loi de finances n° 60-26 pour l’année budgétaire 2027 (texte déposé, PDF) · Confiance haute
Pour les sociétés, les taux d’IS issus de la réforme de 2023 restent en place, à une exception près : 40 % pour les importateurs et distributeurs d’hydrocarbures dont le bénéfice net atteint 100 millions de DH, dès les exercices ouverts en 2027. Côté TVA, la retenue à la source opérée par les clients devient un paiement pour le compte du fournisseur, et l’excédent sera restitué sur demande. Le dépôt bancaire rejoint la liste des moyens de paiement qui préservent la déduction des charges et de la TVA.
Le contrôle se renforce : le droit de communication de l’administration s’étend au recouvrement et au contentieux, les redressements de retenues à la source suivent une procédure contradictoire de 30 jours, et la taxation d’office couvre de nouvelles déclarations de salaires, de revenus de capitaux et de paiements à des non-résidents.
Ces mesures figurent dans des lois de finances déjà publiées. Le projet 2027 ne les remet pas en cause.
Avant : 11,25 % sur les distributions de 2026
En 2027 : 10 % sur les distributions à partir de 2027
Date d’effet : 1er janvier 2027
CGI art. 247-XXXVII-C · Source : Code général des impôts 2026 (édition DGI, PDF) · Confiance haute
Avant : Entreprises d’au moins 500 MDH de chiffre d’affaires depuis le 1er juillet 2026
En 2027 : Entreprises d’au moins 350 MDH à partir du 1er janvier 2027 (puis 200 MDH en 2028) : retenue de 5 % sur les loyers et prestations, TVA retenue à 75 % ou 100 %
Date d’effet : 1er janvier 2027
CGI art. 247-XXXXVI (LF 2026) · Source : Note circulaire n° 737 relative à la loi de finances 2026 (DGI, PDF) · Confiance haute
Avant : Prorogée par la loi de finances 2026 pour 2026 à 2028
En 2027 : 1,5 % à 5 % des bénéfices à partir de 1 million de DH
Date d’effet : Exercices 2027
CGI art. 267 à 273 (LF 2026) · Source : Note circulaire n° 737 relative à la loi de finances 2026 (DGI, PDF) · Confiance moyenne
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Rédaction : Équipe éditoriale Kontabl — Rédaction fiscale, 01TEK SARL
Relecture : relecture en cours
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